État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?

    En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage.

    Vous devez choisir 2 témoins minimum et 4 maximum.

    Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l’un de vous 2.

    Vos témoins doivent être âgés d’au moins 18 ans (ou être émancipés).

    Aucune autre condition n’est exigée.

    Il peut s’agir de membres de votre famille ou non.

    Il n’est fait aucune distinction entre les sexes.

    Vos témoins peuvent être de nationalité étrangère.

    Vous déclarez vos témoins lors des formalités préalables au mariage.

    Pour chacun d’eux, vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Nom

    • Prénoms

    • Date et lieu de naissance

    • Profession

    • Domicile

    À savoir

    Vous pouvez modifier le choix de vos témoins jusqu’à la célébration officielle.

    Si l’un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n’en avez pas, l’officier d’état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie).

    Votre acte de mariage mentionne vos témoins (prénom, nom, profession, domicile, majorité).

Mariage

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