État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental. Nous vous présentons ces différentes positions.

    Le détachement est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d’emplois d’origine.

    Le détachement est une forme de mobilité.

    Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l’activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un  Epic .

    Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois dans votre fonction publique d’appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.

    Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).

    Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

    Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en activité :

    La disponibilité est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.

    Motifs pour être placé en disponibilité

    La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, pour l’un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles

    • Créer ou reprendre une entreprise

    • Élever un enfant âgé de moins de 12 ans

    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    • Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    • Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général

    • Vous rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants

    Vous pouvez aussi être placé d’office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

    Situation de l’agent pendant une disponibilité

    Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.

    Pendant une disponibilité, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite ( SRE  si vous êtes fonctionnaire d’Etat,  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

    Vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

    Vous ne bénéficiez plus non plus de vos droits à avancement d’échelon et de grade.

    Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, si vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité ou pendant une disponibilité pour élever un enfant, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée (dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique) ou non salariée si votre disponibilité vous a été accordée pour l’un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles

    • Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    • Etudes ou recherches présentant un intérêt général

    • Créer ou reprendre une entreprise

    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    Si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.

    Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique pour élever un enfant.

    Vous êtes placé en congé parental à votre demande.

    Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d’enfants nés ou adoptés

    Durée maximale du congé parental en cas de naissance

    Nombre d’enfants nés simultanément

    Durée maximale du congé parental

    1

    Jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant

    2

    Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants

    3 ou plus

    5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire des enfants

      Durée maximale du congé parental en cas d’adoption

      Nombre d’enfants adoptés

      Durée maximale du congé parental

      1 ou 2

      3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

      1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

      3 ou plus

      5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

        Pendant un congé parental, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

        Vous conservez vos droits à l’avancement dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.

        Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

        Pendant un congé parental, vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

      Mobilité dans la fonction publique

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