État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Retraite complémentaire d’un fonctionnaire (Rafp)

En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du  SRE  (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la  CNRACL  (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.

    La  RAFP  est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.

    La RAFP a été mise en place à partir de 2005.

    Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s’ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le  SRE  ou la  CNRACL .

    Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Être admis à la retraite auprès du  SRE  si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la  CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

    • Avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite

    Attention

    Si vous bénéficiez d’une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d’un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

    Rémunération prise en compte

    Vous cotisez à la  RAFP  sur la base des éléments de rémunération suivants :

    • Primes et indemnités quelles qu’elles soient

    • Avantages en nature

    • Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la  CNRACL 

    Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.

    L’ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de  20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

    À savoir

    Des dispositions spécifiques sont prévues pour les fonctionnaires de l’État affectés à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie leur permettant de bénéficier de points supplémentaires de retraite.

    Taux de cotisations

    Vous cotisez à hauteur de  5 % des rémunérations prises en compte.

    Votre administration employeur également.

    Exemple

    Si vous percevez un traitement indiciaire brut de  28 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de  7 200 € , vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de  20 %  de  28 000 € , soit  5 600 € . Votre cotisation annuelle est de  5 600 €  x  5 %  =  280 € . Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.

    La  RAFP  est un régime de retraite par points.

    Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.

    Quel est le nombre de points accumulés ?

    Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d’achat du point de retraite.

    Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

    En 2024, la valeur d’achat du point est fixée à  1,41120 € .

    La valeur d’achat  varie en fonction des années – PDF – 89,3 Ko .

    Exemple

    Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de  450 € en 2024, vous obtenez  319 points (450/1,41120 = 318,87 arrondis à 319).

    Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

    Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

  • Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

    • Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?

    Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière.

    La  RAFP  vous verse une retraite sous forme d’un capital à votre départ en retraite.

    Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :

    Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)

    La valeur de service du point en 2024 est de 0,05378 € .

    Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Taux de la surcote applicable en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Taux de la surcote

    62 ans maximum

    1

    63 ans

    1,04

    64 ans

    1,08

    65 ans

    1,12

    66 ans

    1,17

    67 ans

    1,22

    68 ans

    1,28

    69 ans

    1,33

    70 ans

    1,40

    71 ans

    1,47

    72 ans

    1,54

    73 ans

    1,62

    74 ans

    1,71

    75 ans ou plus

    1,80

    Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Coefficient de conversion applicable en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Coefficient de conversion

    62 ans

    27,11

    63 ans

    26,34

    64 ans

    25,57

    65 ans

    24,79

    66 ans

    24,02

    67 ans

    23,25

    68 ans

    22,47

    69 ans

    21,70

    70 ans

    20,92

    71 ans

    20,15

    72 ans

    19,37

    73 ans

    18,61

    74 ans

    17,84

    75 ans ou plus

    17,07

    Exemple

    Si vous avez cumulé 4 400 points et si vous demandez votre retraite en 2024 à 63 ans, le montant qui vous est versé est de 6 482,20 € (4 400 x 0,05378 x 1,04 x 26,34).

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

    La  RAFP  vous verse une retraite sous la forme d’un capital.

    Une 1re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.

    Le solde est payé au plus tard le 16e mois suivant la date du 1er versement.

    Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :

    Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)

    La valeur de service du point en 2024 est de 0,05378 € .

    Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Taux de la surcote applicable en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Âge du demandeur

    62 ans maximum

    1

    63 ans

    1,04

    64 ans

    1,08

    65 ans

    1,12

    66 ans

    1,17

    67 ans

    1,22

    68 ans

    1,28

    69 ans

    1,33

    70 ans

    1,40

    71 ans

    1,47

    72 ans

    1,54

    73 ans

    1,62

    74 ans

    1,71

    75 ans ou plus

    1,80

    Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Coefficient de conversion applicable en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Coefficient de conversion

    62 ans

    27,11

    63 ans

    26,34

    64 ans

    25,57

    65 ans

    24,79

    66 ans

    24,02

    67 ans

    23,25

    68 ans

    22,47

    69 ans

    21,70

    70 ans

    20,92

    71 ans

    20,15

    72 ans

    19,37

    73 ans

    18,61

    74 ans

    17,84

    75 ans ou plus

    17,07

    Le montant de la 1re part est calculé selon la formule suivante :

    Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15

    Exemple

    Si vous avez cumulé 4 835 points et si vous demandez votre retraite en 2024 à 63 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 7 123,06 € (4 835 x 0,05378 x 1,04 x 26,34).

    Le montant de la 1re part versée à votre départ en retraite est de  338,03 € (4 835 x 0,05378 x 1,04 / 12 x 15).

    Le solde du capital versé au plus tard le 16e mois suivant est de  6 785,03 € (7 123,06 – 338,03).

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

    La  RAFP  vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.

    Le montant annuel de votre retraite est calculé d’après la formule suivante :

    Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)

    La valeur de service du point en 2024 est de  0,05378 € .

    Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Taux de la surcote applicable en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Taux de la surcote

    62 ans maximum

    1

    63 ans

    1,04

    64 ans

    1,08

    65 ans

    1,12

    66 ans

    1,17

    67 ans

    1,22

    68 ans

    1, 28

    69 ans

    1,33

    70 ans

    1,40

    71 ans

    1,47

    72 ans

    1,54

    73 ans

    1,62

    74 ans

    1,71

    75 ans ou plus

    1,80

    Exemple

    Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2024 à 63 ans, le montant de votre pension est  447,45 € bruts par an : (8 000 x 0,05378 x 1,04), soit 37,29 € par mois.

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

    Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la  CSG  et la  CRDS .

    Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.

    Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa).

    Si vous décédez, une  prestation de réversion  peut être versée sous conditions par la  RAFP  à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s’il/elle vit en couple.

    Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.

Retraite d’un agent public

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