Publié le – Mis à jour le
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n’avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.
Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :
Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.
Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.
Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :
Droits acquis et ceux utilisés
Formations dont vous pouvez bénéficier
Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.
Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
Acquisition du socle de connaissances et de compétences
Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Création ou reprise d’une entreprise (les formations doivent porter sur l’acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l’entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier)
Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
Financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire sous conditions.
Les modalités d’utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.
Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.
Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d’inscription en formation.
Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.
Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.
Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.
L’autre partie peut être financée par des abondements d’autres acteurs (exemples : France Travail, la région).
Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation .
Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.
Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation .
Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.
Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).
Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d’inscription à France Travail.
Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).
Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail.
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