État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Principales différences entre l’accueillant familial et l’assistant familial

Accueillant familial

Assistant familial

( famille d’accueil )

Personne accueillie

Adulte âgé ou handicapé n’ayant pas de lien de parenté avec l’accueillant jusqu’au 4e degré inclus

Mineur ou jeune sous mesure de protection de l’enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique

Exemples de services à fournir

  • Hébergement

  • Aide à l’autonomie

  • Participation à la vie de famille

  • Hébergement

  • Éducation

  • Aide à l’autonomie

  • Accompagnement du mineur dans ses relations avec sa famille

Mode de rémunération

  • Soit accueil familial de gré à gré  : la personne accueillie rémunère directement l’accueillant familial

  • Soit  : l’accueillant familial est salarié d’un organisme employeur.

L’assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur

Hébergement des personnes âgées

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