État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Formation des jeunes : établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide)

Vous avez entre 17 et 25 ans, sans diplôme ou qualification professionnelle, et vous rencontrez des difficultés à trouver un travail ou une formation ?

Vous pouvez, sous conditions, intégrer un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide).

Cette structure vous accompagne, pendant une durée de 8 mois environ, pour faciliter votre insertion professionnelle.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les centres Épide vous proposent un accompagnement pour faciliter votre insertion professionnelle.

    Il existe 20 centres Épide répartis dans toute la France.

    À savoir

    dans les départements et collectivités d’outre-mer où il n’existe pas de centre Épide, un parcours de formation comparable, appelé le  service militaire adapté (SMA) , peut être réalisé.

    Si vous décidez de vous engager dans un parcours Épide, vous devez signer un contrat de volontariat pour l’insertion. Ce contrat n’est pas un contrat de travail.

    Vous pouvez candidater au dispositif si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous avez entre 17 et 25 ans

    • Vous êtes de nationalité française ou étrangère (en situation régulière depuis plus d’1 an avec autorisation de travailler)

    • Vous avez un niveau maximum CAP ou BEP ou avez abandonné le lycée avant le bac

    • Vous avez effectué ou effectuez prochainement votre journée défense et citoyenneté (JDC)

    • Vous ne parvenez pas à trouver un emploi

    Le parcours de l’Épide peut inclure les activités suivantes :

    • Mise en place d’un projet professionnel en rapport avec vos goûts et capacités

    • Formations en rapport avec un métier envisagé

    • Préparation au permis de conduire pour faciliter l’entrée dans la vie professionnelle

    • Activités sportives

    • Actions de solidarité

    Les centres vous accueillent en internat et imposent une discipline et un règlement intérieur stricts.

    Vous pouvez déposer votre candidature en utilisant le téléservice suivant :

    Vous devez remplir le formulaire d’inscription suivant :

    Vous pouvez également retirer le formulaire auprès des organismes suivants :

    • Mission locale

    • Bureau ou centre de service national dont vous dépendez

    • Agence France Travail (anciennement Pôle emploi) locale

    • Centre communal d’action sociale.

    Une fois la fiche remplie, vous pouvez l’adresser par courrier au centre concerné.

    Où s’adresser ?

     Établissement public d’insertion dans l’emploi 

    Le centre dans lequel vous avez candidaté vous convoque à une journée de préadmission. Vous devez passer et réussir un entretien. Il est destiné à évaluer votre motivation.

    Si vous êtes sélectionné, vous êtes convoqué à une journée d’admission.

    L’hébergement et la restauration sont gratuits. En revanche, vous devez prendre en charge les frais de transports.

    Les frais de maladie, maternité et invalidité sont pris en charge.

    Vous percevez une allocation de 460 € par mois. Elle est non imposable.

    Une prime de 68 € par mois vous est également versée si vous trouvez un emploi durable ou une formation qualifiante après avoir quitté l’Épide. Vous percevez cette prime 3 mois après la fin de votre parcours.

Parcours éducatifs alternatifs

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