État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal par un époux ?

Vous êtes marié(e) et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ? Il s’agit d’une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous voulez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire.

L’abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.

L’abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.

Le départ d’un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.

    Toute personne (proche, ami, voisin…) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.

    Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu’elle sait du départ de votre époux(se).

    Elle indique notamment les informations suivantes :

    • Jour, heure, circonstances du départ de l’époux

    • Ses déclarations éventuelles lors du départ

    • Faits matériels (par exemple, l’époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n’a plus reparu au domicile …)

    Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire …).

    Un modèle d’attestation de témoin est disponible en ligne

  • Modèle d’attestation de témoin

    Vous devez contacter un commissaire de justice.

    Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels…).

    Il s’agit d’un. C’est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine.

    Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.

    L’établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice que vous devez contacter pour en connaître le montant.

    Où s’adresser ?

     Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

    Vous pouvez déposer une main courante auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour signaler que votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.

    La main courante peut constituer un élément de preuve.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Attention

    en cas de violences conjugales, si vous quittez le domicile conjugal, vous devez déposer plainte.

Divorce, séparation de corps

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