État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Assurance des associations

Vous vous demandez dans quels cas une association doit souscrire une assurance et quels risques couvrir ? Nous vous donnons les informations utiles.

    L’assurance responsabilité civile sert à indemniser les dommage causés ou subis par les salariés, les bénévoles, les adhérents et les dirigeants de l’association.

    Elle peut également garantir les préjudices (dommages) causés à des participants, spectateurs ou usagers de l’association.

    Si un membre de l’association blesse un autre membre, la garantie responsabilité civile intervient si le contrat prévoit qu’ils sont considérés comme n’ayant pas de lien entre eux.

    La loi impose aux associations suivantes de souscrire une assurance responsabilité civile :

    • Associations et fédérations sportives, les associations organisatrices de manifestations sportives, les associations exploitant des établissements d’activités physiques et sportives

    • Associations communales de chasse agréées

    • Associations ayant pour objet l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs

    • Associations gestionnaires d’établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies, etc.)

    • Associations organisant l’accueil de mineurs ou exploitant des lieux d’hébergement de mineurs

    • Associations gestionnaires d’établissements d’accueil d’enfants ou d’adolescents présentant des déficiences intellectuelles

    • Associations exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins

    Une association propriétaire de véhicules doit souscrire une assurance responsabilité civile (assurance obligatoire au tiers) pour couvrir les dommages lors de la circulation du véhicule.

    L’association peut choisir une garantie plus étendue.

    Attention

    lorsqu’un bénévole utilise sa voiture personnelle, dans le cadre de son activité associative, c’est à lui d’assurer son véhicule.

Assurance et responsabilité d’une association

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