État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Achat d’un produit : garantie légale de conformité

Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu’il soit neuf, d’occasion, reconditionné, ou qu’il s’agisse d’un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d’échec.

Attention

La garantie légale de conformité s’applique uniquement aux contrats conclus entre un particulier consommateur et un vendeur professionnel.

Elle concerne les biens achetés neufs ou d’occasion, les biens, contenus et services numériques.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques, aux biens neufs ou d’occasion vendus par un particulier ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), à la vente d’animaux domestiques, aux contenus et services numériques gratuits même s’ils sont sur un support matériel (par exemple, clé USB, CD).

    La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit.

    Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

    Attention

    la garantie légale est différente de la garantie commerciale (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit Garanti 2 ans , il s’agit de la garantie légale.

    Information par le vendeur

    Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques…).

    Il doit aussi vous conseiller : le vendeur doit se renseigner sur vos besoins et être en mesure de vous informer correctement selon l’utilisation prévue.

    Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. Celles-ci vous sont remises avant la signature du contrat de vente de biens.

    Attention

    Pour un produit ou un service numérique, les CGV doivent mentionner, en complément, dans un encadré, les éléments suivants :

    • Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d’une clé 4G par exemple)

    • Identité du professionnel répondant de la garantie légale de conformité sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)

    • Information, par le biais de cet encadré, de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle seront fournies les mises à jour au consommateur.

    Obligatoire sur la facture de certains achats

    La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :

    • Appareil électroménager

    • Équipement informatique

    • Produit électronique grand public

    • Téléphone

    • Appareil photo

    • Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique

    • Jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo

    • Article de sport

    • Montre et horloge

    • Lampe et luminaire

    • Lunette de soleil

    • Meuble

    À noter

    cette mention n’est pas obligatoire sur les factures de biens achetés à distance.

    Pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale de conformité, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

    • Le défaut doit exister au moment de l’acquisition

    • Le bien doit avoir été acheté à un professionnel

    On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

    • Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)

    • Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)

    • Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante)

    • Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage

    • Installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement

    Les défauts peuvent provenir :

    • du bien en lui-même,

    • de l’emballage,

    • des instructions de montage,

    • de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

    La garantie légale de conformité s’applique aux contrats suivants :

    • Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d’occasion

    • Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d’un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en streaming , téléchargement d’un fichier, jeux vidéos en ligne,….)

    • Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure,…).

    À savoir

    L’eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu’ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne…).

    La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat

    • Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)

    • Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone)

    • Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci

    Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour utiliser la garantie.

    Pour un produit ou service numérique qui contient des mises à jour, la garantie dure jusqu’à la fin de réception des mises à jour.

    À savoir

    Si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d’un nouveau produit conforme, qu’il soit réparé ou remplacé. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    Le délai pendant lequel vous n’avez pas à apporter la preuve du défaut de conformité diffère selon que le bien est neuf ou numérique ou d’occasion ou reconditionné :

    Le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit (on parle de présomption d’antériorité ). Vous n’avez donc pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut.

    Si le vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l’achat, c’est à lui de le prouver.

    Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Votre courrier doit être accompagné de justificatif d’achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.

    La procédure est gratuite.

      Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie.

      La non conformité est d’office considérée comme existant pendant un délai d’un an. Vous n’avez pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut.

      Si le vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c’est à lui de le prouver.

      Attention

      Passé ce délai d’un an, vous pouvez toujours mettre en œuvre la garantie légale de conformité, mais c’est à vous d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la vente.

      Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Votre courrier doit être accompagné de justificatif d’achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse…

      La procédure est gratuite.

        Demander la réparation ou le remplacement du bien

        Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.

        La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande.

        Si vous avez fait le choix d’obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d’une extension de la garantie initiale de 6 mois.

        Si le vendeur vous impose le remplacement du bien, la période de la garantie légale de conformité de 2 ans et renouvelée à compter du remplacement du bien.

        À noter

        En cas de réparation d’un produit numérique, le client peut demander une extension de la garantie jusqu’à la remise en état du produit.

        La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d’œuvre, matériel,…).

        La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner d’inconvénient majeur. C’est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

        Vous avez le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.

        Demander une réduction du prix ou la résolution du contrat

        Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit ( résolution du contrat ) ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement :

        • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),

        • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

        • ou vous créent un inconvénient majeur (c’est à dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage).

        À noter

        La réduction du prix ou la résolution du contrat ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d’œuvre, matériel,…). Mais si tel est le cas (frais postaux pour renvoyer le bien par exemple), ceux-ci doivent vous être remboursés.

        Demander des dommages et intérêts

        Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n’avez pas pu utiliser votre lave-linge.

        C’est le vendeur profesionnel qui doit vous proposer une solution.

        Vous n’avez pas la possibilité de vous tourner vers le constructeur, le fabricant ou l’importateur du bien.

        Oui, car la garantie porte sur le bien. De ce fait, si un bien toujours sous garantie est vendu par son propriétaire à un autre consommateur (sous acquéreur), la garantie court toujours envers le vendeur professionnel.

        Faire un signalement à Signal Conso

        Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil à la répression des fraudes à l’aide du service Signal Conso :

      • Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

        • Médiation ou conciliation

        Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir :

        Saisir la justice

        Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

        La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

        • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

        • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

      Garanties

         Toutes les questions réponses 

        • Numéro dédié uniquement au consommateur :
          0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

          Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

          Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

          Horaires d’ouverture du service :

          Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

          Mercredi : de 13h15 à 17h15

          Jeudi : de 8h30 à 12h30

          Vendredi : de 8h30 à 16h

          Numéro non surtaxé

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