État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Comment saisir le Médiateur du groupe La Poste ?

Si vous avez un litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost), vous pouvez vous adresser au Médiateur du groupe La Poste pour trouver une solution amiable. Dans quelles conditions peut-on le saisir ? Devez-vous faire une réclamation auprès du service concerné avant ? Nous vous présentons les informations utiles.

    Il s’agit d’un mode de résolution amiable des litiges (c’est-à-dire sans l’intervention du juge) entre un consommateur et le groupe La Poste et faisant intervenir un tiers (le médiateur).

    L’objectif de la médiation est de tenter d’établir un dialogue entre les parties pour qu’elles parviennent elles-mêmes à trouver un accord.

    Le processus de la médiation se déroule selon les 5 étapes suivantes :

  1. Dépôt de la demande : la demande de médiation s’effectue en ligne ou par courrier

  2. Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une 1ère réunion

  3. Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord

  4. Proposition de solution : le médiateur propose une solution aux parties

  5. Acceptation ou refus de la solution : les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur

    Vous pouvez vous adresser au Médiateur du groupe La Poste pour tout litige concernant l’offre des produits ou services du groupe La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).

    Toutefois, si le litige concerne une offre de téléphonie commercialisée par La Poste, vous devez saisir le médiateur des communications électroniques.

    À noter

    vous ne pouvez pas saisir le Médiateur si votre litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

    Avant de saisir le médiateur du groupe La Poste, vous devez obligatoirement essayer de résoudre votre litige auprès des services de réclamations compétents de La Poste.

    Certains services prévoient un double niveau d’examen de votre dossier.

    Vous pouvez faire la réclamation via le service en ligne suivant :

  • Faire une réclamation auprès du groupe La Poste

    Vous pouvez vous adresser au Médiateur du groupe La Poste dans les cas suivants :

    • La réponse ne vous a pas satisfait

    • Vous n’avez pas reçu de réponse dans les 2 mois suivant le dépôt de la réclamation.

    Vous devez saisir le Médiateur 1 an maximum après votre réclamation.

    Oui, le recours au médiateur du groupe La Poste est gratuit. C’est le groupe La Poste qui en assume le coût.

    Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert (ce qui n’est pas obligatoire), les frais seront à votre charge.

    Le Médiateur du groupe La Poste examine d’abord si le dossier est recevable ou non, c’est-à-dire s’il est nécessaire d’ouvrir ou on une procédure de médiation.

    Selon la charte du Médiateur du groupe La Poste, il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure de médiation dans les cas suivants :

    • Vous ne prouvez pas que vous avez tenté de résoudre son litige auprès des services de réclamations compétents de La Poste ou de la filiale concernée. En l’absence de réponse à votre réclamation, il faut attendre 2 mois avant de saisir le Médiateur.

    • Votre demande paraît manifestement infondée ou abusive

    • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par une une juridiction

    • Vous avez saisi le Médiateur dans un délai supérieur à 1 an à compter de la première réclamation déposée auprès de La Poste ou de la filiale concernée

    • Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur

    Ensuite, la procédure varie suivant que votre dossier a été déclaré recevable ou non.

    Si l’affaire est recevable, le Médiateur doit vous le notifier le plus rapidement possible.

    Ensuite, il doit formuler une proposition de solution dans les 3 mois suivant la notification.

    En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé.

    Vous avez 14 jours calendaires à partir de l’émission de la proposition du Médiateur pour l’accepter ou la refuser.

      Lorsque votre affaire est irrecevable, le Médiateur doit vous le notifier dans les 3 semaines qui suivent la réception de votre demande.

      La décision doit expliquer pourquoi votre demande est refusée.

      Selon le cas, le médiateur vous renvoie votre dossier ou le transmet à un autre médiateur compétent pour le traiter.

      Si le médiateur déclare votre demande irrecevable ou si vous n’avez pas de réponse, vous pouvez saisir un tribunal civil pour trancher le litige.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

        Chaque partie s’engage à mettre en œuvre la proposition émise par le Médiateur.

          La médiation prend fin.

          Vous pouvez saisir un tribunal civil pour trancher le litige.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits

             Toutes les questions réponses 

            • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

              Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

              Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

              Horaires d’ouverture du service :

              Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

              Mercredi : de 13h15 à 17h15

              Jeudi : de 8h30 à 12h30

              Vendredi : de 8h30 à 16h

              Numéro non surtaxé

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