État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour un voyage en outre-mer ?

Entrée d’un étranger en France

Si vous êtes étranger et souhaitez voyager en outre-mer pour un court séjour (3 mois maximum par période de 6 mois), vous devez obtenir non pas un visa Schengen , mais un visa de court séjour spécifique.

Car la France d’outre-mer ne fait pas partie de l’espace Schengen.

Toutefois, vous êtes dispensé de visa si vous possédez un titre de séjour ou un visa de long séjour de type D valide délivré par une autorité française ou d’un autre pays de l’espace Schengen.

Quelle que soit votre situation, votre passeport doit :

  • Être valide au moins 3 mois après la date à laquelle vous avez prévu de quitter le territoire d’outre-mer visité

  • Contenir 2 feuillets vierges

  • Avoir été délivré depuis moins de 10 ans

Pour certaines nationalités, vous pouvez aussi être dispensé de visa en fonction de votre type de passeport et votre destination.

Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa.

Si vous n’êtes pas dans un des cas de dispense, pour voyager en outre-mer, vous devez détenir un visa d’entrée à validité limitée pour la destination prévue. Vous devez déposer votre demande de visa avant votre départ auprès du consulat de France du pays où vous vivez.

Le visa vous est délivré pour un séjour de 3 mois maximum. Il porte la mention du territoire du séjour prévu.

Si vous avez demandé au départ un visa uniquement pour l’espace Schengen , vous pourrez solliciter un visa pour l’outre-mer auprès du préfet du département. Si vous vous trouvez dans un  autre pays Schengen , la demande est à déposer au consulat français le plus proche.

Où s’adresser ?

 Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Où s’adresser ?

 Préfecture de police de Paris 

Si vous êtes européen, vous pouvez entrer et séjourner jusqu’à 3 mois en France (y compris outre-mer) sans formalité particulière.

Vous devez simplement avoir un passeport ou un titre d’identité en cours de validité, en cas de contrôle d’identité sur le territoire.

La possession d’un de ces 2 documents vous permet de séjourner librement en France.

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