État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?

L’obligation de fournir un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d’un club affilié à une fédération sportive ou non (structure commerciale ou associative), seul ou en milieu scolaire.

Sport

La réglementation diffère selon que le club est affilié ou non à une fédération sportive.

Votre club peut vous demander de fournir un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.

Ce n’est pas une obligation légale, mais une condition liée au règlement du club. La fréquence de présentation du certificat est prévue par le règlement interne de cette structure.

    La réglementation diffère selon que vous êtes majeur ou mineur.

    Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

    Le certificat doit attester de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

    Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

    Où s’adresser ?

     Fédération sportive 

      L’obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée.

      Disciplines sportives à contraintes particulières

      Il s’agit des disciplines suivantes :

      • Plongée subaquatique, notamment souterraine

      • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, …)

      • Sports comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

      • Sports, pratiqués en compétition, comportant l’utilisation de véhicules, à l’exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

      • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,…)

      Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d’1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l’absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

      Autres disciplines sportives

      Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l’aide de vos parents.

      Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l’un des documents suivants pour obtenir votre licence :

      • Attestation de renseignement du questionnaire

      • Certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

          Si vous souhaitez participer à une compétition sportive, les modalités d’inscription diffèrent selon l’organisateur : fédération sportive ou autres organismes (mairie, association).

          Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

          Le certificat doit attester de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

          Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

          Où s’adresser ?

           Fédération sportive 

            Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l’aide de vos parents.

            Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l’un des documents suivants pour participer à la compétition :

            • Attestation de renseignement du questionnaire

            • Certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la compétition.

                Vous devez obtenir la licence compétition.

                    Si vous souhaitez participer à une compétition organisée par une mairie ou une association, les organisateurs peuvent vous demander de fournir un certificat médical.

                        Un établissement scolaire ne peut pas exiger un certificat médical pour suivre les cours obligatoires d’EPS.

                        En revanche, il peut demander un certificat médical d’inaptitude (totale ou partielle) à tout élève voulant être dispensé de cours d’EPS.

                        La réglementation diffère selon la discipline sportive.

                        Pour obtenir ou renouveler une licence d’une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP), vous n’avez pas à présenter de certificat médical.

                          Certains sports font l’objet d’exigences particulières en matière de sécurité :

                          • Plongée subaquatique, notamment souterraine

                          • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, …)

                          • Sports comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

                          • Sports, pratiqués en compétition, comportant l’utilisation de véhicules, à l’exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

                          • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,…)

                          Pour obtenir ou renouveler une licence d’une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) pour pratiquer l’une de ces disciplines sportives, vous devez présenter un certificat médical.

                          Le document doit attester de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concerné.

                          Il doit également date de moins d’1 an au jour de la demande de la licence.

                          Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique. Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

                          • Service d’information sur le certificat médical de non contre-indication

                            Par courriel

                            CMNCI@sports.gouv.fr

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