État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Transfert d’argent par mandat cash

Vous voulez transférer de l’argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.

    Le mandat cash vous permet de transférer de l’argent liquide, en France et à l’étranger, à la personne de votre choix.

    Cette opération ne doit pas être liée à un échange commercial.

    Exemple

    Le mandat cash peut être utilisé pour envoyer de l’argent à sa famille à l’étranger.

    Contrairement au virement, le montant d’un mandat cash est récupérable en liquide, sans passer par un compte bancaire.

    Le mandat cash est généralement utilisé par les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes :

    • Absence de compte bancaire

    • Impossibilité de produire un justificatif de domicile

    • Absence d’autre moyen de paiement (virement, carte bancaire ou chèque).

    À noter

    un mineur ne peut pas envoyer de mandat cash.

    Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou par internet.

    Depuis une agence

    Vous pouvez vous rendre dans un bureau de change proposant le service.

    Il existe également des agences spécialisées dans ce type de transaction notamment pour les mandats vers l’étranger.

    Vous devez remplir un formulaire précisant votre identité, vos coordonnées et celles du bénéficiaire.

    Pour sécuriser la transaction, certains formulaires prévoient une question secrète. La bénéficiaire doit donner la réponse pour débloquer l’argent.

    Vous devez :

    • Remettre ce formulaire au guichet, après y avoir inscrit le montant à transférer

    • Conserver une copie du formulaire.

    Vous devez communiquer au bénéficiaire les informations suivantes :

    • Montant

    • Coordonnées du mandat

    • Réponse à la question secrète, si elle est prévue.

    L’opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d’envoi ou de réception.

    Vous devez régler le montant de votre transfert, les frais de dossier et, éventuellement, les frais de change.

    En ligne

    Vous pouvez effectuer le mandat cash à partir de l’espace sécurisé du site d’un prestataire proposant le service.

    L’opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d’envoi ou de réception.

    Si vous êtes bénéficiaire d’un mandat cash, vous devez rendre dans un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l’expéditeur du mandat.

    Vous devez :

    • Présenter une pièce d’identité

    • Donner les références du mandat communiquées par l’expéditeur.

    La réponse à une question secrète peut aussi vous être demandée. Cette information doit vous avoir été fournie par l’expéditeur.

    Vous recevez directement en espèces le montant du mandat. Si le mandat a été envoyé depuis un autre pays, la somme est convertie en monnaie locale.

    Attention

    si le montant est élevé, le guichet peut demander à être prévenu 1 ou 2 jours avant de remettre les espèces.

    Le coût varie suivant les prestataires et les options choisies.

    Il est souvent payé par l’expéditeur, y compris en cas d’opérations de change.

Opérations bancaires

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