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Publié le – Mis à jour le
Depuis 2019, les demandes de médaille d’honneur du Travail et de médaille d’honneur Agricole sont dématérialisées concernant les personnes domiciliées en Essonne.
Les dossiers sont à déposer en ligne :
Des informations complémentaires sont également disponibles le site Internet de la Préfecture de l’Essonne.
Les administrés dépourvus d’ordinateur peuvent effectuer la démarche auprès des permanences numériques (Maisons du Val, des Clos ou du Noyer Renard), des médiathèques, ou dans le cyber-cafés de leur choix.
Votre époux est décédé et vous êtes dans le besoin ? Vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux héritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l’attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)
Être dans le besoin au moment du décès
Apporter la preuve de votre situation financière
Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles difficultés financières.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.
Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.
La pension alimentaire peut être :
réévaluée périodiquement
révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse
supprimée, si l’état du besoin n’existe plus.
Le délai pour demander la pension est d’1 an à partir de la date du décès.
Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d’1 an après l’interruption.
En cas d’indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu’à ce que les biens de la succession soient partagés.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.