Médaille d’honneur du Travail

Si l’expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d’expulsion.

Toutefois, en cas d’urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l’une des personnes suivantes :

• Président de la commission ou son délégué

• Représentant local de la Banque de France

• Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l’aide du formulaire cerfa n°15930 :

La suspension des mesures d’expulsion n’est autorisée par le juge que si la situation du locataire l’exige.

Il est possible de faire appel du jugement.

La suspension des mesures d’expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu’à l’un des événements suivants :

• Adoption d’un plan conventionnel de redressement

• Décision de mesures imposées

• Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

• Jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

• Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement