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Livret de famille est délivré par le Maire lors du mariage ou de la naissance de votre enfant.
En cas de perte, de vol ou de divorce, la délivrance d’un duplicata est autorisée avec justificatif de domicile.
En aucun cas, le livret de famille ne remplace un acte (de naissance, de mariage ou de décès). Il n’en est que le recueil.
Seule la mairie possédant l’acte peut l’apposer sur la partie du livret la concernant.
De fait, la délivrance d’un livret n’est pas immédiate. Il doit circuler dans toutes les mairies possédant les actes.
À réception de votre livret, celui-ci sera conservé 3 mois. Au-delà de ce délai, ce dernier sera détruit.
La demande doit être faite à la mairie du domicile.
Formulaire de demande
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Formulaire disponible uniquement en français.
La déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.
Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR .
La démarche est gratuite.
Vous devez adresser votre demande à l’autorité qui a enregistré le Pacs :
Mairie (officier de l’état civil)
Notaire
Ambassade (ou consulat) de France
L’autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d’instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l’ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.
