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Livret de famille est délivré par le Maire lors du mariage ou de la naissance de votre enfant.
En cas de perte, de vol ou de divorce, la délivrance d’un duplicata est autorisée avec justificatif de domicile.
En aucun cas, le livret de famille ne remplace un acte (de naissance, de mariage ou de décès). Il n’en est que le recueil.
Seule la mairie possédant l’acte peut l’apposer sur la partie du livret la concernant.
De fait, la délivrance d’un livret n’est pas immédiate. Il doit circuler dans toutes les mairies possédant les actes.
À réception de votre livret, celui-ci sera conservé 3 mois. Au-delà de ce délai, ce dernier sera détruit.
La demande doit être faite à la mairie du domicile.
Formulaire de demande
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement.
Je demande à être livré(e) immédiatement/à bénéficier immédiatement de la prestation de services.
Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison/de l’exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours suivant sa signature.
Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le 4ème jour suivant sa signature.
