Publié le – Mis à jour le
Livret de famille est délivré par le Maire lors du mariage ou de la naissance de votre enfant.
En cas de perte, de vol ou de divorce, la délivrance d’un duplicata est autorisée avec justificatif de domicile.
En aucun cas, le livret de famille ne remplace un acte (de naissance, de mariage ou de décès). Il n’en est que le recueil.
Seule la mairie possédant l’acte peut l’apposer sur la partie du livret la concernant.
De fait, la délivrance d’un livret n’est pas immédiate. Il doit circuler dans toutes les mairies possédant les actes.
À réception de votre livret, celui-ci sera conservé 3 mois. Au-delà de ce délai, ce dernier sera détruit.
La demande doit être faite à la mairie du domicile.
Formulaire de demande
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Divorce |
Séparation de corps |
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|---|---|---|
Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance) |
Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. |
Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n’est pas dissout. |
Pension alimentaire |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n’existe plus. |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Prestation compensatoire |
Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire. |
Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
Devoir de cohabitation |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Liquidation du régime |
Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. |
Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l’époux. Le bien n’appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d’usage de l’autre époux |
Chaque ex-époux perd l’usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d’usage le nom de l’autre époux. |
Chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
Succession |
Les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre. |
L’époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage |
Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. |
Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs |
Les ex-époux peuvent se pascer. |
Les époux ne peuvent pas se pascer. |
