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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.
Il peut demander à avoir l’exercice de l’autorité parentale, en commun avec la mère, par l’une des procédures suivantes :
Déclaration conjointe en cas d’accord avec la mère
Devant le juge aux affaires familiales ( Jaf ) en cas de désaccord avec la mère
Si la mère est d’accord, les parents peuvent faire une déclaration conjointe en complétant le formulaire cerfa n°12785 :
Ce formulaire doit être déposé ou adressé par lettre recommandée, en 3 exemplaires, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.
Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des documents complémentaires à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.
Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l’exercice de l’autorité parentale conjointe avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1re année.
En cas de désaccord avec la mère, le père peut faire une requête au Jaf pour demander l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire cerfa n°11530 :
La demande peut également être faite par courrier libre.
La demande doit obligatoirement être accompagnée des documents mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Si le parent souhaite un avocat mais qu’il n’a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l’exercice de l’autorité parentale conjointement avec la mère.
Si la décision du Jaf ne convient pas à l’un ou à l’autre des parents, il peut faire appel.
L’avocat est obligatoire en cas d’appel. Le parent, qui n’a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le mariage des parents après la naissance de l’enfant ne confère pas automatiquement l’exercice de l’autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l’âge d’1 an, le père doit faire l’une ou l’autre des procédures pour obtenir l’exercice de l’autorité parentale en commun avec la mère.
En savoir plus sur la conséquence de l’exercice commun de l’autorité parentale sur le nom de l’enfant
La demande conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale n’a pas d’incidence sur le choix du nom de l’enfant.
La déclaration de choix du nom doit être faite au moment de la reconnaissance de l’enfant par le 2eme parent.
