Inscription sur les listes électorales

Publié le – Mis à jour le

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en  attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

En savoir plus sur le vote par procuration.

S’adresser à :

L’employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

Oui, l’employeur peut instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise.

Toutefois, l’employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise.

En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.

L’employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) s’il en existe un dans l’entreprise.

L’avis rendu par le CSE n’oblige pas l’employeur à le suivre.

S’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise, l’employeur informe l’inspection du travail de sa volonté d’instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel.

Le passage à temps partiel par l’employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :

  • Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l’entreprise

  • Soit en fonction d’une autre situation.

Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :

Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d’accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique.

À noter

Le licenciement pour motif économique doit être justifié. Il y a difficulté économique lorsque l’entreprise connaît une évolution significative d’au moins un indicateur économique suivant :

  • Baisse des commandes ou du chiffre d’affaires

  • Pertes d’exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation

  • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.

      Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié.

      L’employeur ne peut pas l’imposer au salarié sans son accord.

      En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.

      En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).