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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer une action en justice.
Cela veut dire que si vous introduisez une action en justice après l’expiration du délai de prescription prévu pour cette action, elle sera déclarée irrecevable, et elle ne sera donc pas examinée.
En matière d’assurance habitation, le délai de prescription est de 2 ans.
Ce délai court à partir de la date de l’événement qui justifie la demande (par exemple, décision de refus d’indemnisation de l’assurance, action judiciaire d’une partie adverse).
Cela veut dire que si vous voulez réclamer en justice un droit tiré de votre contrat d’assurance habitation, vous devez le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de votre demande.
Par exemple, pour une demande d’indemnisation suite à un litige, l’évènement à la base de la demande est le sinistre (incendie, dégât des eaux, vol, etc.).
Cela veut dire aussi que si l’assureur veut réclamer en justice un droit tiré du contrat d’assurance habitation, il doit le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de sa demande.
Par exemple, pour une réclamation de reliquat de cotisation, l’évènement à la base de la demande est le non-paiement à la date d’échéance.
Dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l’événement qui est à la base de la demande d’indemnisation. Il s’agit des cas suivants :
Lorsque vous demandez à votre assureur une indemnisation pour un sinistre dont vous avez eu connaissance tardivement, le délai de prescription de votre action court à compter du jour où vous apprenez que le sinistre s’est réalisé
Lorsque vous réclamez à votre assureur une indemnisation qui vous est demandée par un tiers, le délai de prescription pour votre action contre l’assureur court à partir du jour où vous avez versé l’indemnisation au tiers, ou à partir du jour où le tiers a fait une action en justice contre vous
Lorsque l’assureur vous interroge et que vous faites preuve de réticence, d’omission, ou de fausse déclaration, le délai de prescription pour l’action de l’assureur à votre encontre court à compter du jour où il a eu connaissance de l’élément qui a fait l’objet de sa demande
Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l’un des événements suivants :
Action en justice
Désignation d’un expert à la suite d’un sinistre
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assureur concernant le paiement de la prime
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité
L’interruption entraîne l’annulation du temps déjà écoulé, et un nouveau délai recommence à courir à partir de la date de l’acte interruptif.
