Inscription sur les listes électorales

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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en  attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

En savoir plus sur le vote par procuration.

S’adresser à :

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

L’allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, sous conditions.

    Dans tous les cas, pour avoir droit à l’ASF, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

    • Vivre seul(e)

    • Résider en France

    • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à  195,85 €

    Rappel

    l’ASF est supprimée si vous vivez en couple.

    L’ASF vous est versée à titre d’avance.

    La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

    Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d’action :

    • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l’autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)

    • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à 2 ans d’impayés de pension alimentaire

      La Caf (ou la MSA) peut vous verser l’ASF si l’autre parent ne peut pas assurer son obligation d’entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

      Elle vérifie la situation de l’autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

        L’ASF vous est versée pendant 4 mois.

        Pour maintenir votre droit à l’ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

        • si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire

        • si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

            Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 195,85 € , vous percevez l’allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d’atteindre  195,85 € .

            Si la différence est inférieure à 15 € , l’ASF différentielle n’est pas versée.

            À noter

            l’ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

              Le montant de l’ASF s’élève à  195,85 € par mois et par enfant.

              Le montant de l’ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 195,85 € .

              L’allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

            Allocations destinées aux familles

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