Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

Publié le – Mis à jour le

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

Contact

Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)

Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les frais de garde.

    Personnes concernées

    Vous pouvez obtenir un  crédit d’impôt  si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    Conditions liées à l’enfant

    L’enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition (pour la déclaration 2024 des revenus 2023, il doit être né en 2017 ou après)

    • Être à votre charge

    Conditions liées au mode de garde

    L’enfant doit être gardé dans l’une des conditions suivantes :

    • Assistante maternelle agréée

    • Établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

    À noter

    il existe un autre crédit d’impôt lorsque l’enfant est gardé au domicile.

    Les dépenses concernent uniquement la garde d’enfant.

    À noter

    Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte.

    Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

    Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :

    Le crédit d’impôt est égal à 50  % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

    Somme maximale ouvrant droit au crédit d’impôt et montant du crédit d’impôt maximum par enfant

    Montant maximum

    Par enfant

    Par enfant en garde alternée

    Frais de garde à déclarer

    3 500 € maximum

    1 750 € maximum

    Crédit d’impôt

    1 750 € maximum

    875 € maximum

    Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

    Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

    Exemple

    Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an

    Complément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par an

    Dépenses : 4 500 €3 500 € = 1 000 €

    Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l’année.

    Vous avez droit à un crédit d’impôt annuel de 500 € ( 1 000 € /2).

    Déclaration

    Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus.

    Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l’excédent vous sera restitué.

    Justificatifs des dépenses

    Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier vos dépenses.

    Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

    Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

  • Urssaf Service Pajemploi en ligne
  • Vous n’avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale à sa demande.

    À savoir

    une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

    Quand le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant hors du domicile est-il versé ?

    Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu l’année précédente.

    Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    Exemple

    Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % du crédit d’impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2023.

    Le solde vous est payé à l’été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.

    À noter

    la possibilité d’une avance immédiate du crédit d’impôt est prévue pour le 1er juillet 2026 au plus tard.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel