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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain …) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d’être remboursé, quoi qu’il arrive.
Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain …) appartenant à votre débiteur.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :
que le débiteur vous doit effectivement de l’argent
et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :
Vous devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.
Si la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat.
Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat, même si la créance est inférieure.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.
Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
Décision du juge
Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
La décision du juge, appelée ordonnance , indique les 2 informations suivantes :
Montant de la créance concernée
Bien(s) concerné(s)
Inscription de l’hypothèque
Vous devez charger un avocat d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.
Elle est valable pendant 3 ans.
Information du débiteur
Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’informer le débiteur de l’inscription de l’hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l’inscription de l’hypothèque.
Effets de l’hypothèque provisoire
Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu’il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.
Après l’inscription provisoire de l’hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire, à moins que vous n’en ayez déjà un.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l’hypothèque au service de publicité foncière.
