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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons…). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.
Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon…) qui vous permet de voir chez votre voisin.
Si l’ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l’intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d’une vue droite .
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre
l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse),
et la limite du terrain voisin.
Si l’ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l’extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique .
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre
l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse),
et la limite du terrain voisin.
Pour contester la création d’une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.
Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l’ouverture (vue droite, vue oblique, ouverture sans vue).
Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :
avec ou sans effort particulier,
et de manière constante et normale.
Lorsqu’elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d’une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l’ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s’applique.
Vous pouvez aménager des jours de souffrance , c’est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin.
Pour cela, ils doivent être constitués d’un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d’un treillis de fer.
De plus, ils doivent être placés à au moins :
2,6 mètres au-dessus du plancher si c’est au rez-de-chaussée,
1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Leur dimension n’est pas réglementée.
Si aucune vue n’est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s’appliquent pas.
C’est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne :
sur un mur,
sur un toit fermé,
ou sur le ciel.
Pour contester la création d’une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.
Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l’ouverture (vue droite ou vue oblique, jour de souffrance).
Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :
avec ou sans effort particulier,
et de manière constante et normale.
