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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus.
Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ? Peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ? Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le contrat de travail le contrat de travail est suspendu.
Cette période de suspension n’est pas prise en compte pour l’ancienneté du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans l’entreprise peuvent être plus favorables.
Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.
Toutefois, l’employeur ne peut pas imposer l’activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.
Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de suspensions totales ou partielles d’activité.
Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Respect de l’obligation de loyauté (ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur)
Absence de clause d’exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d’emplois)
Information auprès de l’employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
Elles varient en fonction de la suspension totale ou partielle d’activité.
Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.
La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.
Non, l’employeur n’a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l’entreprise.
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur.
En cas de cumul d’emplois, le salarié perçoit l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l’autre employeur.
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
La rémunération varie selon que les jours fériés sont habituellement travaillés ou chômés, c’est à dire non travaillés, dans l’entreprise.
Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.
L’employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Des dispositions conventionnelles ou un usage dans l’entreprise peuvent être plus favorables.
Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur.
Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement.
Lorsqu’elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s’il n’avait pas été placé en activité partielle.
Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier d’actions de formation professionnelle.
L’activité partielle a une incidence sur la retraite de base et la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.
Les périodes d’activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d’assurance vieillesse pour la retraite de base.
Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l’assuré a perçu des indemnités d’activité partielle.
Les périodes d’activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
