Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

Publié le – Mis à jour le

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

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Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale

Vous êtes agent territorial et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Carrière dans la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.

    L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

    L’entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service

    • Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l’organisation et du fonctionnement de votre service

    • Manière de servir

    • Acquis de votre expérience professionnelle

    • Capacités d’encadrement, s’il y a lieu

    • Besoins de formation, compte-tenu notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel et de l’accomplissement des formations obligatoires

    • Perspectives d’évolution professionnelle

    Lors de l’entretien, votre responsable hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n’est pas le cas, il vous en informe.

    Vous êtes invité à formuler, au cours de l’entretien, vos observations et propositions sur l’évolution de votre poste et le fonctionnement du service.

    Vos perspectives d’avancement au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire.

    C’est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n’avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.

    Les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilité.

    Ces critères, fixés après avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :

    • Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs

    • Compétences professionnelles et techniques

    • Qualités relationnelles

    • Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, s’il y a lieu, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

    L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

    Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.

    La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien servant de base au compte-rendu.

    Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.

    Dans les 15 jours suivant l’entretien, ce compte-rendu vous est notifié. Vous pouvez y apporter des observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.

    Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique.

    Le compte-rendu est ensuite visé par l’autorité territoriale, qui le complète éventuellement.

    Le compte-rendu vous est communiqué et conservé dans votre dossier individuel.

    Si votre collectivité employeur est affiliée à un centre de gestion, une copie du compte-rendu est transmise au centre de gestion dans les délais compatibles avec l’organisation des  CAP .

    Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel à l’autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.

    L’autorité territoriale vous notifie sa réponse dans les 15 jours à partir de la date de réception de votre demande de révision.

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la  CAP  dans le mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale.

    Après avis de la CAP, l’autorité territoriale vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien et l’ajoute à votre dossier.

    Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Les comptes-rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d’avancement de grade et les listes d’aptitude à la promotion interne.

Vous bénéficiez chaque année d’un entretien professionnel si vous êtes recruté en  CDI  ou en  CDD  de plus d’1 an sur un emploi permanent (c’est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) ou sur un contrat de projet.

    L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

    L’entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service

    • Objectifs fixés pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l’organisation et du fonctionnement de votre service

    • Manière de servir

    • Acquis de votre expérience professionnelle

    • Capacités d’encadrement s’il y a lieu

    • Besoins de formation, compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

    • Perspectives d’évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d’accès à la fonction publique, notamment)

    Les critères à partir desquels votre valeur professionnelle est appréciée dépendent de la nature de vos tâches et de votre niveau de responsabilité.

    Ces critères, fixés après avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :

    • Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs

    • Compétences professionnelles et techniques

    • Qualités relationnelles

    • Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, s’il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

    L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique.

    Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.

    La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

    Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.

    Dans les 15 jours suivant l’entretien, ce compte-rendu vous est notifié. Vous pouvez y apporter des observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.

    Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique.

    Le compte-rendu est ensuite visé par l’autorité territoriale.

    Il vous est communiqué et conservé dans votre dossier.

    L’agent peut demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel à l’autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.

    L’autorité territoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.

    En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la  CCP  dans le mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale.

    Après avis de la commission, l’autorité territoriale communique à l’agent le compte-rendu définitif de l’entretien et l’ajoute à son dossier.

    Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.