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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Le salarié en CDD a-t-il les mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise en CDI ? Des dispositions spécifiques s’appliquent-elles pour le salarié en CDD ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Le salarié en CDD est intégré dans l’entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.
Le salarié en CDD est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en proportion de son temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Toutefois, le salarié en CDD n’est pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise s’il remplace un salarié temporairement absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l’entreprise en CDI.
Cela s’applique pour les dispositions suivantes :
Congés (certains droits spécifiques s’appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)
Le salaire du salarié en CDD ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que perçoit, dans la même entreprise, un salarié en CDI à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux de l’entreprise que le salarié en CDI.
Cela s’applique notamment pour les avantages suivants :
Remboursement des frais de transports (participation de l’employeur)
Restauration (cantine, titres-restaurant)
Accès aux soins (complémentaire santé)
Épargne salariale (participation et intéressement)
Oui, le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs de l’entreprise mis à la disposition du salarié en CDI (par exemples, douche, crèche).
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs de l’entreprise que le salarié en CDI.
Cela s’applique pour les droits suivants :
Voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel
Exercer son droit syndical
Bénéficier des prestations du CSE (ce bénéfice peut être réservé, toutefois, aux salariés ayant une ancienneté d’au moins de 6 mois, selon la convention collective ou l’accord de branche étendu applicable dans l’entreprise).
Le salarié en CDD bénéficie d’un droit à la formation sous certaines conditions.
Le salarié en CDD peut bénéficier d’un projet de transition professionnelle (ex-Cif) ou d’un bilan de compétences.
Cela dépend de l’âge du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise.
Le salarié doit justifier de :
24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs)
dont 4 mois sous CDD (sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs et à l’exclusion des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’avenir) au cours des 12 derniers mois
Le salarié doit justifier de :
12 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs).
dont 4 mois sous CDD (sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs et à l’exclusion des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’avenir).
Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) en proportion du temps de travail effectué sur l’année.
Le salarié en CDD peut demander à son employeur de bénéficier d’un congé pour préparer la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Le salarié doit toutefois justifier d’au moins 1 an d’expérience professionnelle à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non).
Si le salarié en CDD le demande, l’employeur l’informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise.
Pour cela, le salarié doit justifier d’une ancienneté continue dans l’entreprise d’au moins 6 mois.
L’employeur fournit alors par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié.
L’employeur doit communiquer cette liste au salarié dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.
Selon la nature du CDD en fin de contrat, le salarié peut bénéficier ou pas d’une indemnité de fin de contrat.
À la fin de son CDD, si un salarié n’a pris la totalité de ses jours de congés payés, les jours de congés payés non pris sont alors versés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.
