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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Les enfants d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d’un magistrat judiciaire, d’un militaire ou d’un ouvrier de l’État qui décède peuvent avoir droit à une rente temporaire d’éducation si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations diffèrent selon le statut de l’agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :
Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d’éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
En détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État
En détachement auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public
En détachement pour exercer une fonction publique élective
En détachement pour exercer un mandat syndical
En congé parental.
Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d’éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
En activité
En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen.
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d’éducation sont les suivants :
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès
Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu’il soit devenu orphelin de père et de mère.
L’enfant peut prétendre à la rente temporaire d’éducation :
Jusqu’à son 18e anniversaire, sans condition,
Jusqu’à son 27e anniversaire s’il poursuit des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance.
La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l’employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.
L’instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d’éducation sont effectués par le service des retraites de l’Etat (SRE).
L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.
Le montant mensuel de la rente temporaire d’éducation varie selon la situation de l’enfant :
Enfant jusqu’à son 18e anniversaire : 2 318,40 €
Enfant jusqu’à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : 6 955,20 € .
Les conditions de versement de la rente temporaire d’éducation varient selon l’âge de l’enfant :
Jusqu’à son 18e anniversaire : la personne ayant l’enfant à sa charge effective
Jusqu’à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : à l’enfant directement.
Non, la rente temporaire d’éducation n’est pas cumulable avec la rente viagère pour handicap.
La rente temporaire d’éducation est versée chaque mois à terme échu à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du fonctionnaire ou du contractuel.
Le versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l’enfant ne remplit plus les conditions pour en bénéficier. Le versement de la rente reprend lorsque l’enfant remplit de nouveau ces conditions.
Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d’âge et de scolarisation, d’apprentissage ou d’alternance ne sont plus remplies ou au jour du décès de l’enfant.
