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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d’essai. Mais elle n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD . À quoi sert la période d’essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d’essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.
Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.
La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.
La période d’essai est d’une durée d’1 mois.
Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Renouvellement prévu dans le contrat de travail
Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d’essai initiale
La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .
Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.
Procédure
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
Durée de présence du salarié |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence |
2 semaines |
La période d’essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Procédure
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
Un modèle de lettre est disponible :
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.
Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.
La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.
La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du CDD .
La durée de la période d’essai est calculée à raison d’1 jour par semaine de contrat.
Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.
La durée maximale légale de la période d’essai est de 1 mois.
Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.
La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
Elle sera d’1 jour par semaine de cette durée minimale.
Elle est limitée à 2 semaines calendaires.
La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .
Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.
Procédure
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
Durée de présence du salarié |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
La période d’essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Procédure
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
Un modèle de lettre est disponible :
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu’à la fin du contrat.
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Modèle de document
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