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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu’un couple si vous avez des personnes à charge.
En revanche, si vous n’avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu’une personne célibataire.
Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d’une majoration de parts en fonction de votre situation.
Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le même nombre de parts pour l’ensemble de vos revenus de l’année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Pour déclarer vos revenus l’année du décès
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
L’une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
L’autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu’un couple marié ou pacsé.
C’est le cas que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.
L’enfant à charge vous donne droit à cette majoration s’il est dans l’une des situations suivantes :
Enfants à charge |
Nombre de parts |
|---|---|
1 |
2,5 |
2 |
3 |
Par enfant supplémentaire |
1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu’il s’agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d’impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires ( 3 518 € ).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 290 € .
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.
Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023
Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :
Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le même nombre de parts pour l’ensemble de vos revenus de l’année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Pour déclarer vos revenus l’année du décès
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
L’une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
L’autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous êtes dans la même situation qu’une personne célibataire.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023
Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :
Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
