Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

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Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

Contact

Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d’un salarié à domicile ?

Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l’employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Comment cette modification est-elle proposée ? L’employeur peut-il modifier le contrat  Cesu  ? Le salarié peut-il refuser cette modification ? Nous faisons le point sur la règlementation.

    Le contrat de travail du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.

    Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un avenant écrit.

    À savoir

    Le contrat oral du salarié à domicile déclaré auprès de l’Urssaf service  Cesu  produit les mêmes effets qu’un contrat écrit. Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat oral, il doit proposer un avenant au salarié (par exemple, l’employeur souhaite diminuer la durée de travail de 3 heures par semaine à 2 heures par semaine).

    L’accord du salarié est nécessaire lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément essentiel du contrat de travail. Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :

    • Rémunération, à la hausse ou à la baisse.

      La rémunération comprend le salaire et tous les “accessoires” de salaire, comme les avantages en nature (repas, logement).

      Si le contrat de travail prévoit la fourniture d’un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.

    • Lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu’aucune contrepartie n’est accordée au salarié, par exemple.

    • Durée du travail (nombre d’heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.

    Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n’a pas prévu la possibilité d’effectuer des heures de présence de nuit, l’accord du salarié doit être recueilli.

    Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l’accord du salarié.

      Ils peuvent être modifiés sans l’accord du salarié, sauf si le changement d’horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié.

        Un avenant écrit au contrat de travail doit être établi par le particulier employeur.

        Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de de travail intial et les nouvelles conditions de travail.

        Il est signé par l’employeur et le salarié.

        À noter

        Cet avenant écrit doit être établi même lorsque le salarié a un contrat oral déclaré auprès de l’Urssaf service  Cesu .

        Oui, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.

        Le particulier employeur peut alors choisir l’une des 2 options suivantes :

        • Soit annuler la proposition de modification et le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales

        • Soit licencier le salarié, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe

      Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

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