Inscription sur les listes électorales

Publié le – Mis à jour le

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en  attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

En savoir plus sur le vote par procuration.

S’adresser à :

Quels sont les différents congés d’une assistante maternelle ?

L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l’arrivée d’un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

    La salariée n’a pas l’obligation d’expliquer les raisons de sa demande.

    L’employeur qui refuse le congé n’a pas l’obligation de préciser le motif de son refus.

    Ce congé n’entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

    L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

    À savoir

    lors d’un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

    Le salarié bénéficie également d’1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d’un Pacs d’un enfant.

    La salariée peut aussi obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

    Nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche

    Statut de la personne décédée

    Durée du congé

    Époux(se), partenaire de  Pacs  ou concubin

    3 jours ouvrables

    Père ou mère

    3 jours ouvrables

    Beau-père ou belle-mère

    (c’est-à-dire le père ou la mère de l’époux(se))

    3 jours ouvrables

    Frère ou sœur

    3 jours ouvrables

    Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

    1 jour ouvrables

    Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

    1 jour ouvrables

    Autre membre de la famille

    Pas de jour de congé.

    Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille.

    La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

    Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.

    Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

    À savoir

    lorsque la salariée en fait la demande, l’employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

      La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

      La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :

      • Enfant âgé de moins de 25 ans

      • Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent

      • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

      La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

      Congé de deuil

      En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables .

      Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

      Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.

      La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

      La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d’1 an à compter du décès de l’enfant.

        Une autorisation d’absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

        Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

        La salariée bénéficie, sur justificatif, d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

        La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

        L’époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

        À noter

        la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.

      Assistante maternelle