Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

Publié le – Mis à jour le

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

Contact

Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l’exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d’intermission . Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d’intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d’intérim.

    Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

    Mentions obligatoires

    Le CDI intérimaire est établi par écrit.

    Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

    • Identité de l’ETT et du salarié

    • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit

    • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission

    • Périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent les missions

    • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié

    • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie

    • Obligation de remise au salarié d’une lettre de mission pour chacune des missions qu’il effectue

    Lettre de mission

    La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

    • Qualification professionnelle et l’emploi du salarié

    • Montant de la rémunération de la mission

    • Lieu de la mission

    • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler

    • Horaires de travail

    • Motif pour lequel il est fait appel au salarié

    • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

    La période d’essai n’est pas obligatoire. Cependant, elle s’impose au salarié dès lors qu’elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

    La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d’intermission de son contrat de travail.

    Période de mission

    Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu’il accomplit.

    Période d’intermission

    Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d’une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 766,92 € .

    Le salarié bénéficie d’un droit à congé payé qu’il peut prendre durant les périodes d’intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

    Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d’indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité .

    Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l’initiative de l’ETT ou du salarié.

Contrats de travail dans le secteur privé