Inscription sur les listes électorales

Publié le – Mis à jour le

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en  attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

En savoir plus sur le vote par procuration.

S’adresser à :

Qu’est-ce qu’un contrat de chantier ou d’opération ?

Un contrat de chantier ou d’opération est un CDI dont la durée et la fin sont toutefois incertaines. Ce type de contrat de travail peut être conclu dans certains secteurs d’activité. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Seul un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d’opération.

    Le contrat de chantier ou d’opération est un  CDI .

    Le contrat de chantier ou d’opération est donc conclu pour une durée indéterminée.

    Cependant, le contrat de chantier ou d’opération prend fin lorsque le chantier ou l’opération est réalisé.

    Si le contrat de chantier ou d’opération comporte une période d’essai, sa durée est celle prévue pour un CDI.

    Le contrat de chantier ou d’opération est principalement conclu dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) ou de la construction navale.

    Il peut également être conclu dans toutes les autres branches d’activité dès lors que la convention collective ou un accord de branche étendu le prévoit.

    La convention collective ou l’accord de branche étendu détermine les mesures suivantes :

    • Taille des entreprises concernées

    • Activités concernées

    • Informations sur la nature du chantier ou de l’opération

    • Rémunération et indemnités de fin de contrat

    • Garanties en termes de formation

    • Mode de rupture du contrat lorsque le chantier ou l’opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

    Rappel

    en l’absence de convention collective ou d’accord de branche étendu, il est possible de conclure un contrat de chantier ou d’opération dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice de la profession. Par exemple, dans une entreprise du secteur du BTP.

    La convention collective ou l’accord de branche étendu doit prévoir des modalités adaptées de rupture du contrat de travail dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

    La fin du chantier ou de l’opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse.

    La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique alors.

    La convention collective ou l’accord de branche étendu doit préciser les conditions de versement de l’indemnité de licenciement à verser au salarié.

    En l’absence de convention ou d’accord, le contrat de travail du salarié doit préciser les modalités de versement et le montant de l’indemnité.

    Si le contrat de travail prévoit une indemnité plus favorable à l’indemnité légale, celle-ci doit être versée.

    À noter

    Si des dispositions conventionnelles le prévoient, le salarié licencié à la fin d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en  CDI  dans l’entreprise.

Contrats de travail dans le secteur privé