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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d’un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l’une des fonctions suivantes :
Dirigeant statutaire (membre du conseil d’administration, du bureau…) d’une association d’intérêt général ( loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)
Responsable encadrant d’autres bénévoles d’une association d’intérêt général ( loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l’une des fonctions suivantes :
Membre d’un conseil citoyen
Membre non administrateur, avec un mandat au sein d’une mutuelle, union ou fédération
Aucune condition est liée à la nature de l’activité de l’association ou à une durée minimale de déclaration.
Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.
La convention ou l’accord fixe les points suivants :
Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale
Éventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congé
La loi prévoit les éléments suivants :
La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
Le congé n’est pas rémunéré
Le congé peut être fractionné en demi-journées.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
Le texte détermine les points suivants :
Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d’une année
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l’avance.
Vous devez préciser la date et la durée de l’absence envisagée.
Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d’un tel congé au cours de l’année est le suivant :
Nombre de salariés dans l’établissement |
Salariés ayant bénéficié du congé pendant l’année |
|---|---|
Moins de 50 |
1 |
50 à 99 |
2 |
100 à 199 |
3 |
200 à 499 |
4 |
500 à 999 |
5 |
1 000 à 1 999 |
6 |
À partir de 2 000 |
6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Le refus de l’employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes.
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l’une des fonctions suivantes :
Dirigeant statutaire (membre du conseil d’administration, du bureau…) d’une association d’intérêt général ( loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)
Responsable encadrant d’autres bénévoles d’une association d’intérêt général ( loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)
Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s’ils exercent bénévolement l’une des fonctions suivantes :
Membre d’un conseil citoyen
Membre d’une mutuelle, union ou fédération sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d’un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu
Délégué du Défenseur des droits
Aucune condition est liée à la nature de l’activité de l’association ou à une durée minimale de déclaration.
La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.
Le congé est non rémunéré.
Il est sans effet sur les droits aux congés suivants :
Congés annuels et congés bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congés de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé pour formation syndicale
Congé parental
Le congé peut être pris en une ou deux fois.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
