Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

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Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

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Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

L’établissement d’un inventaire des biens du majeur à protéger ou d’un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

      Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la tutelle.

      Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

      Notamment :

      • Dernière feuille d’imposition sur les revenus

      • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

      • Derniers relevés des comptes bancaires

      • Dernier relevé d’assurance-vie

      Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

      Le tuteur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

      Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

      Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

      • Tuteur

      • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

      • Éventuellement, son avocat

      • S’il a été désigné, subrogé tuteur

      • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)

        Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

        • Tuteur

        • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

        • Éventuellement, son avocat

        • S’il a été désigné, subrogé tuteur

        • Notaire, commissaire de justice

          L’inventaire peut être réalisé :

          • soit par acte sous signature privée,

          • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

          L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

          Une fois l’inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

          Le juge peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

          En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

          L’inventaire contient les éléments suivants :

          • Description des meubles meublants

          • Estimation des biens immobiliers

          • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

          • Désignation des espèces en numéraire

          • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

          Le curateur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la curatelle renforcée.

          Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la tutelle.

          Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire.

          Notamment :

          • Dernière feuille d’imposition sur les revenus

          • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

          • Derniers relevés des comptes bancaires

          • Dernier relevé d’assurance-vie

          Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

          Le curateur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

          Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

          Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

          • Curateur

          • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

          • Éventuellement, son avocat

          • Subrogé curateur (s’il a été désigné)

          • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

            Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

            • Curateur

            • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

            • Éventuellement, son avocat

            • Subrogé curateur (s’il a été désigné)

            • Notaire, commissaire de justice

              L’inventaire peut être réalisé :

              • soit par acte sous signature privée,

              • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

              L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

              Une fois l’inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

              Le juge peut désigner, dès l’ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

              En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

              L’inventaire contient les éléments suivants :

              • Description des meubles meublants

              • Estimation des biens immobiliers

              • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

              • Désignation des espèces en numéraire

              • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

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