Publié le – Mis à jour le
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d’intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu’à 50 m² |
132,82 € |
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m² |
154,74 € |
Plus de 150 m² |
232,12 € |
18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,80 € .
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire |
15,47 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
15,47 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
6,01 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire |
30,95 € |
Oui |
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,95 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer |
30,95 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
12,02 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire |
61,90 € |
Oui |
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,95 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer |
61,90 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
24,05 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Dans une procédure d’expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Acte |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail |
36,11 € |
|
Commandement de quitter les lieux |
32,24 € |
|
Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
36,11 € |
|
Procès verbal (PV) |
PV d’expulsion |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
PV d’inventaire |
68,34 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
PV de consignation |
45,14 € |
|
PV de destruction |
29,66 € |
|
PV de reprise des lieux |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
Notification |
Du PV d’expulsion (au locataire) |
33,53 € |
Du PV d’expulsion (au percepteur) |
25,80 € |
|
De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée) |
12,90 € |
|
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) |
12,90 € |
|
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier).
Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.
Document |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement |
Par acte séparé |
64,49 € |
Inclus dans un commandement |
25,74 € |
|
Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place |
68,35 € |
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
