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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel s’applique si l’investissement a été fait depuis septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2024. Le dispositif Duflot s’applique s’il a été fait de 2013 à août 2014. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés depuis septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2024. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.
Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :
Simulateur
La réduction d’impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l’état futur d’achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).
Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d’habitation
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire.
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement ou du local.
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Depuis 2023, le dispositif Pinel + s’applique aux acquisitions suivantes :
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d’usage et des critères environnementaux.
Les critères d’usage sont les suivants :
Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d’une pièce)
Surface minimale d’espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d’une pièce)
Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d’usage et des critères environnementaux.
Les critères d’usage sont les suivants :
Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d’une pièce)
Surface minimale d’espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d’une pièce)
Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :
Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
Classe A du DPE
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d’outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Zone A bis |
18,25 € |
18,89 € |
Zone A |
13,57 € |
14,03 € |
Zone B1 |
10,93 € |
11,31 € |
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,50 € |
9,83 € |
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Guadeloupe |
11,19 € |
11,65 € |
La Réunion |
11,19 € |
11,65 € |
Mayotte |
11,19 € |
11,65 € |
Guyane |
11,19 € |
11,65 € |
Martinique |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Martin |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Pierre et Miquelon |
11,19 € |
11,65 € |
Polynésie Française |
13,56 € |
14,18 € |
Nouvelle-Calédonie |
13,56 € |
14,18 € |
Îles Wallis et Futuna |
13,56 € |
14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par contribuable et par an
5 500 € par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.
Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Taux |
Répartition de la réduction d’impôt |
|
|---|---|---|
Période initiale de 6 ans |
12 % |
2 % par an |
1re prolongation de 3 ans |
6 % |
2 % par an |
2e prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
Taux |
Répartition de la réduction d’impôt |
|
|---|---|---|
Période initiale de 9 ans |
18 % |
2 % par an |
Prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
Taux |
Répartition de la réduction d’impôt |
|
|---|---|---|
Période initiale de 6 ans |
12 % |
2 % par an |
1re prolongation de 3 ans |
6 % |
2 % par an |
2e prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
Taux |
Répartition de la réduction d’impôt |
|
|---|---|---|
Période initiale de 9 ans |
18 % |
2 % par an |
Prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.
Les taux sont les suivants :
Durée de l’engagement |
Taux |
|---|---|
6 ans |
10,5 % |
9 ans |
15 % |
12 ans |
17,5 % |
Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.
Les taux sont les suivants :
Durée de l’engagement |
Taux |
|---|---|
6 ans |
9 % |
9 ans |
12 % |
12 ans |
14 % |
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt, dite Duflot , s’applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
La réduction d’impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l’état futur d’achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).
Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d’habitation.
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Le logement doit se situer, au moment de l’investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s’il y a un besoin particulier en logement locatif.
Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d’un agrément de l’État.
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d’outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Le logement doit être loué comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l’engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Zone A bis |
18,25 € |
18,89 € |
Zone A |
13,57 € |
14,03 € |
Zone B1 |
10,93 € |
11,31 € |
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,50 € |
9,83 € |
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Guadeloupe |
11,19 € |
11,65 € |
La Réunion |
11,19 € |
11,65 € |
Mayotte |
11,19 € |
11,65 € |
Guyane |
11,19 € |
11,65 € |
Martinique |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Martin |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Pierre et Miquelon |
11,19 € |
11,65 € |
Polynésie Française |
13,56 € |
14,18 € |
Nouvelle-Calédonie |
13,56 € |
14,18 € |
Îles Wallis et Futuna |
13,56 € |
14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par personne et par an,
5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Le taux est de 18 % du montant de l’investissement.
La réduction d’impôt est répartie sur 9 années ( 2 % par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de 300 000 € , la réduction d’impôt est de 6 000 € par an [( 18 % x 300 000 € /9].
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Simulateur
Simulateur
Téléservice
Téléservice
Formulaire
Formulaire
