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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Les zones contaminées par les termites sont définies par un arrêté préfectoral. Dans ces zones, le maire peut obliger les propriétaires ou syndics de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie.
Vous pouvez consulter une carte des départements contaminés :
Ces départements sont fixés par arrêté préfectoral.
L’arrêté préfectoral peut être consulté en mairie ou en préfecture.
Dans les zones contaminées par les termites, le maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites du logement ou de l’immeuble.
Cet arrêté est notifié au propriétaire ou au syndic de copropriété.
Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser à la mairie une copie du diagnostic réalisé. Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser des travaux d’éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être effectués par le professionnel de son choix.
Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser à la mairie une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. Cette attestation est remise par le professionnel qui a effectué les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
En cas de démolition totale ou partielle d’un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l’immeuble ou par le professionnel de son choix.
Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent être traités par un professionnel de son choix avant leur transport.
Le professionnel qui a procédé à l’incinération sur place ou au traitement des bois et matériaux doit en faire la déclaration sur un formulaire. Cette déclaration permet d’attester que les opérations d’incinération ou de traitement ont été réalisées pour éviter la dispersion des termites.
La déclaration doit envoyée dans le mois qui suit les opérations d’incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie du lieu de l’immeuble.
Le fait pour le propriétaire ou le syndic de copropriété de ne pas faire réaliser le diagnostic termites peut être puni d’une contravention de 1 500 € .
La mairie peut faire réaliser le diagnostic termites et les travaux d’éradication nécessaires en cas de présence de termites aux frais du propriétaire ou du syndic de copropriété.
Le fait pour le propriétaire ou le syndic de copropriété de ne pas faire réaliser les opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d’une contravention de 1 500 € .
La mairie peut faire réaliser ces opérations aux frais du propriétaire ou du syndic de copropriété.
Tout occupant (locataire, propriétaire) qui remarque la présence de termites dans son logement (par exemple, présence d’une galerie-tunnel dans un mur) doit en faire la déclaration en mairie.
Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites.
Si le logement est loué, c’est le locataire qui doit en faire la déclaration en mairie. Avant cela, il doit en informer par tous moyens le propriétaire du logement.
Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé au propriétaire du logement de faire réaliser un diagnostic termites.
Toute personne qui remarque la présence de termites dans les parties communes d’un immeuble en copropriété doit en informer le syndic de copropriété.
Le syndic doit en faire la déclaration en mairie. Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites.
Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé au syndic de copropriété de faire réaliser un diagnostic termites.
La déclaration en mairie de la présence de termites doit être faite à partir d’un formulaire.
Celle-ci doit préciser les informations suivantes :
Identité de la personne qui fait la déclaration
Éléments d’identification du logement ou des parties communes
Indices révélateurs de la présence de termites et diagnostic termites s’il a été réalisé
La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
La mairie décide ensuite si le propriétaire ou le syndic de copropriété doit engager des travaux d’éradication.
La mairie fixe le délai durant lequel le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser ces travaux.
L’absence de déclaration de la présence de termites peut être punie d’une contravention de 450 € .
