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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous êtes victime d’un accident de la route sans être au volant (passager ou piéton) vous avez droit à une indemnisation. Si vous êtes le conducteur d’une voiture impliquée dans l’accident, votre indemnisation dépendra de votre niveau de responsabilité dans l’accident et des garanties souscrites dans votre contrat d’assurance. Dans les 2 cas, vous devez faire des démarches pour obtenir l’indemnisation.
Les conditions d’indemnisation sont différentes pour les conducteurs des voitures impliquées dans l’accident et pour les autres victimes.
Si vous êtes piéton, ou passager victime de l’accident, vous serez intégralement indemnisé pour les dommages causés par l’accident. Il y a une exception pour le cas où vous avez provoqué volontairement le dommage.
Si vous êtes le conducteur d’une voiture impliquée dans l’accident, votre indemnisation n’est pas automatique. Cela dépend de votre niveau de responsabilité dans la réalisation de l’accident et des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d’assurance auto. Votre indemnisation peut être totale, partielle ou nulle.
Si vous n’êtes pas reconnu responsable de l’accident, vous devez être totalement indemnisé par l’assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l’accident.
Au cas où cette personne n’est pas assurée, votre assurance pourra vous indemniser via la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.
La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est une garantie facultative qui est généralement incluse dans le contrat d’assurance auto “tous risques”.
Si vous n’êtes pas reconnu responsable de l’accident vous devez être totalement indemnisé par l’assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l’accident.
Au cas où cette personne n’est pas assurée, vous devrez faire une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Si vous êtes reconnu partiellement responsable de l’accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous serez indemnisé partiellement par votre assurance.
La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est généralement incluse dans le contrat d’assurance auto “tous risques”.
Si vous êtes reconnu partiellement responsable de l’accident et que vous n’êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé.
Si vous êtes reconnu totalement responsable de l’accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous pourrez être indemnisé par votre assurance.
Néanmoins, l’indemnisation pourrait être réduite voire nulle si vous avez eu un comportement interdit par votre contrat.
Si vous êtes reconnu totalement responsable de l’accident et que vous n’êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé.
Vous pouvez demander une indemnisation en tant que victime d’un accident de la circulation, mais si vous décédez vos proches pourront aussi demander une indemnisation.
Vous pouvez demander l’indemnisation pour les préjudices suivants :
Préjudice causé par la douleur et les souffrances (appelé pretium doloris )
Préjudice causé par les blessures : invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler)
Préjudice esthétique (cicatrices, déformation de parties du corps)
Préjudice sexuel (incapacité d’accomplir l’acte sexuel ou de procréer)
Préjudice d’agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, et de loisirs …)
Si vous décédez, vos proches peuvent réclamer une indemnisation pour les préjudices suivants :
Préjudice moral (la peine causée par votre absence)
Préjudice économique (les problèmes financiers causés par votre absence, par exemple paiement de la pension alimentaire)
Si vous êtes victime de dommages corporels suite à un accident et que vous voulez demander une indemnisation à l’assurance du conducteur qui a été reconnu responsable de l’accident.
Vous devez faire une déclaration d’accident dans les 5 jours ouvrés.
Vous devez en plus envoyer à l’assurance les documents suivants :
Certificat médical ou certificat d’hospitalisation
Si nécessaire, avis d’arrêt de travail accompagné d’une lettre explicative sur les dommages subis
Votre exemplaire du constat d’accident dûment complété.
L’assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours calendaires au moins avant la date de cet examen.
Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix.
L’assurance doit vous faire parvenir le rapport de l’expert dans les 20 jours calendaires qui suivent.
Dans les 3 mois de la demande de la victime, l’assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.
Si l’assurance démontre que votre préjudice n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l’accident.
C’est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.
Si vous un de vos proches est décédé dans un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé pour le préjudice moral et pour le préjudice économique subis.
Après avoir été prévenue par la police ou par la gendarmerie du décès, la compagnie d’assurance doit vous contacter pour vous informer de votre droit à être indemnisé.
Si la compagnie ne vous contacte pas, vous pouvez vous-même la contacter pour lui signaler la nature de votre lien avec la victime.
Avant de vous présenter une offre d’indemnisation couvrant tous les éléments du préjudice, l’assureur attendra de recevoir le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie sur les circonstances de l’accident.
Ces éléments sont effet nécessaires pour établir les responsabilités des différentes personnes impliquées dans l’accident.
Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser.
L’assurance doit vous faire parvenir le règlement 45 jours calendaires après votre acceptation.
Si vous refusez l’offre d’indemnisation car vous l’estimez insuffisante, vous pouvez demander à l’assureur une meilleure offre (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou aller en justice.
Modèle de document
Formulaire
