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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Comment pouvez-vous contester une décision d’ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Cette réclamation doit être présentée à la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente. Nous vous exposons l’essentiel de la règlementation.
Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives relatives l’affiliation, les cotisations et les prestations.
Il peut s’agir, par exemple, d’un des litiges suivants :
Décision de refus d’affiliation
Décision de refus de versement d’une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations.
Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d’Assurance maladie.
Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie par lettre recommandée avec AR .
Saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.
La décision :
Vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande
Est motivée
Indique les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :
À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez
Ou, en l’absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.
Lors de l’audience, vous pouvez comparaître vous-même, ou vous faire représenter ou assister par un avocat.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA, et par la caisse.
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
Cette requête et l’ensemble des documents demandés dans le formulaire sont remis en double exemplaire.
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l’audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.
Lorsque la décision du tribunal judiciaire est rendue en premier ressort (litige portant sur un montant supérieur à 5 000 € ou montant indéterminé), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Si vous contestez la décision de la cour d’appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d’appel.
Il en est de même si la décision du tribunal judiciaire portait sur un litige inférieur à 5 000 € .
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
