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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous souhaitez souscrire une assurance décès, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.
L’objectif de ce questionnaire est de permettre à l’assureur de bien connaître votre état de santé afin d’adapter le montant de la cotisation à votre situation.
L’assurance décès est une garantie qui sert à indemniser vos proches en cas de décès.
Elle ne doit pas être confondue avec l’assurance-vie, qui est un produit d’épargne.
Il n’y a pas de modèle unique de questionnaire médical, chaque assureur a le droit de poser les questions qu’il juge pertinentes sur votre état de santé actuel ou passé, pour apprécier le risque. Mais l’assureur doit agir dans le respect de la loi. Par exemple, la loi interdit les questions relatives aux caractéristiques génétiques.
Souvent, les assureurs vous demandent de remplir un questionnaire simplifié, et en fonction de vos réponses, ils peuvent vous demander des informations plus poussées.
Les questions les plus couramment posées dans le questionnaire simplifié sont par exemple les suivantes :
Quel est votre indice de masse corporel (rapport taille/poids) ?
Êtes-vous en activité ou en arrêt de travail pour raisons médicale ?
Êtes-vous atteint d’un d’une maladie chronique ou de longue durée (diabète, hypertension etc..) ?
Prenez-vous un traitement médical permanent (médicaments quotidiens) ?
Avez-vous des antécédents médicaux (intervention chirurgicale récente, hospitalisation de longue durée, etc.) ?
En fonction des réponses que vous donnez, l’assureur peut vous demander des renseignements complémentaires et il peut exiger que vous fassiez des examens médicaux (analyses biologiques, examens cardiologiques etc.).
Vos réponses aux questions de l’assureur, ainsi que les résultats de vos analyses et les rapports médicaux, sont protégés par le secret médical.
Après examen des risques médicaux que vous avez déclarés, l’assureur peut prendre les décisions suivantes :
Accepter de vous assurer sans condition particulière
Accepter de vous assurer, mais en excluant les risques liés aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements
Accepter de vous assurer à condition que acceptiez de payer une surprime
Refuser de vous assurer
Si vous faites une fausse déclaration intentionnelle en répondant aux questions, l’assureur pourra demander l’annulation du contrat par la justice.
Mais il doit prouver que vous êtes de mauvaise foi.
Si l’annulation est prononcée par la justice, l’assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées.
Il peut aussi vous réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu’à la date d’annulation du contrat.
Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, la conséquence qui en découle varie selon que la situation a été découverte avant ou après un sinistre :
Si l’omission ou la fausse déclaration est découverte avant la réalisation d’un sinistre, l’assureur peut décider de résilier le contrat.
Mais l’assureur peut aussi décider de maintenir le contrat en appliquant une majoration de la cotisation. Dans ce cas, vous devez donner votre accord à la majoration de cotisation.
Si l’omission ou la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l’assureur peut appliquer une baisse du capital qu’il doit vous verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.
