Inscription sur les listes électorales

Publié le – Mis à jour le

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en  attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

En savoir plus sur le vote par procuration.

S’adresser à :

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

Vous avez besoin d’un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.

    Elle remplace les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

    Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.

    Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l’huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

    La nouvelle profession est dirigée par la  Chambre nationale des commissaires de justice .

    Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes :

    • Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires

    • Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d’une décision de justice

    • Faire la signification ou la notification d’actes judiciaires ou non judiciaires

    • Prendre des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession

    • Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux

    • Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d’un chèque

    • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

    • Établir les constats d’état des lieux

    • Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle

    Le commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes :

    • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances

    • Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale

    • Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel

    • Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d’une chose)

    • Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait

    • Vérifier les comptes de gestion d’un mineur sous tutelle

    Le commissaire de justice peut exercer d’autres activités à titre accessoire, mais il n’a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d’immeubles, agent d’assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).

    À savoir

    Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces émoluments depuis le  site legifrance.gouv.fr .

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