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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
L’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
||
|---|---|---|---|
2024 |
2e semestre |
8,16 % |
4,92 % |
1er semestre |
8,01 % |
5,07 % |
|
2023 |
2e semestre |
6,82 % |
4,22 % |
1er semestre |
4,47 % |
2,06 % |
|
2022 |
2e semestre |
3,15 % |
0,77 % |
1er semestre |
3,13 % |
0,76 % |
|
2021 |
2e semestre |
3,12 % |
0,76 % |
1er semestre |
3,14 % |
0,79 % |
|
2020 |
2e semestre |
3,11 % |
0,84 % |
1er semestre |
3,15 % |
0,87 % |
|
2019 |
2e semestre |
3,26 % |
0,87 % |
1er semestre |
3,40 % |
0,86 % |
|
2018 |
2e semestre |
3,60 % |
0,88 % |
1er semestre |
3,73 % |
0,89 % |
|
2017 |
2e semestre |
3,94 % |
0,90 % |
1er semestre |
4,16 % |
0,90 % |
|
2016 |
2e semestre |
4,35 % |
0,93 % |
1er semestre |
4,54 % |
1,01 % |
|
2015 |
2e semestre |
4,29 % |
0,99 % |
1er semestre |
4,06 % |
0,93 % |
|
Le taux d’intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :
Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement ordonné par une décision de justice
Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu’ils sont uniquement calculés sur le capital. C’est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d’un an.
Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d’intérêts composés ) lorsqu’ils s’ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
