Publié le – Mis à jour le
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Le loyer d’un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d’augmentation applicable est de :
3,49 % à partir du 1er juillet 2023
2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
13,34 € |
7,92 € |
II B |
9,17 € |
4,92 € |
II C |
7,03 € |
3,72 € |
III A |
4,25 € |
2,25 € |
III B |
2,51 € |
1,30 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d’augmentation applicable est de :
3,49 % à partir du 1er juillet 2023
2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
10,52 € |
6,28 € |
II B |
7,26 € |
3,95 € |
II C |
5,73 € |
3,08 € |
III A |
3,36 € |
1,87 € |
III B |
2,00 € |
1,04 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
13,34 € |
7,92 € |
II B |
9,17 € |
4,92 € |
II C |
7,03 € |
3,72 € |
III A |
4,25 € |
2,25 € |
III B |
2,51 € |
1,30 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
La notification doit indiquer :
les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
10,52 € |
6,28 € |
II B |
7,26 € |
3,95 € |
II C |
5,73 € |
3,08 € |
III A |
3,36 € |
1,87 € |
III B |
2,00 € |
1,04 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
La notification doit indiquer :
les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
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