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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d’autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d’accord pour qu’un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d’une requête conjointe . Nous vous présentons les informations à connaître.
La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.
En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l’autre.
La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :
Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d’accord sur la construction d’un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
Droit de garde d’un enfant (résidence et droit de visite et d’hébergement.
La requête conjointe prend la forme d’une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.
Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
Objet de la demande
Tribunal devant lequel est portée la demande.
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.
La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d’une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s’ajouter, notamment les frais d’avocat.
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
