Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

Publié le – Mis à jour le

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

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Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

Nouvelles dispositions pour les personnes en situations de handicap – 09 juillet 2024

 La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi  apporte des modifications visant notamment à faciliter l’accompagnement des personnes en situation de handicap et leur insertion sur le marché du travail.

Nos pages sont actuellement en cours de mise à jour.

L’aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous êtes travailleur exerçant une activité non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

    Pour obtenir l’aide à la lourdeur du handicap, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

    • Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale…)

    • Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent

    • Faire partie des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

    Vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés si vous vous trouvez dans l’une des 7 situations suivantes :

    À savoir

    en même temps que la notification vous plaçant dans l’une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

    Pour pouvoir bénéficier d’une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l’Agefiph.

    Cette demande doit être faite en ligne au moyen d’un téléservice :

  • Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
  • Vous devez utiliser une connexion France connect pour pouvoir faire la démarche en ligne.

    Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d’invalidité) d’au moins 6 mois

    • Copie d’un justificatif d’immatriculation ou d’inscription attestant votre activité de travailleur non salarié de moins de 3 mois

    • Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l’année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)

    • Copie des justificatifs des frais supportés dans le cadre de l’aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prévus (devis, bons de commande…)

    • Copie des justificatifs des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d’activité de votre tuteur ou tiers aidant)

    • Relevé d’identité bancaire (Rib) de l’entreprise

    Ces documents devront être scannés.

    L’Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

    • Avis favorable ou défavorable

    • Taux de lourdeur de votre handicap

    • Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus

    Ce n’est qu’une fois que l’Agefiph a accordé la RLH que l’aide financière peut vous être attribuée.

    Le montant dépend du taux d’attribution de l’Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré).

    Ce taux est fixé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d’une productivité moindre…).

    Si votre taux est considéré comme normal, l’aide est de 6 407,50 € par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement.

    Si votre taux est considéré comme majoré, l’aide est de 12 756,75 € par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement.

    L’aide est attribuée jusqu’à la fin de votre activité professionnelle.

      L’aide est attribuée pour 3 ans maximum.

      Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l’Agefiph.

      Handicap et emploi dans le secteur privé

        Comment faire si…