Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

Publié le – Mis à jour le

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

Contact

Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (majeur ou mineur) et l’administration. Parmi l’ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l’enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu’il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d’un camarade ou avec son école ou une administration qui veut le placer.

    Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

    • des enfants français et étrangers vivant en France,

    • et des enfants français vivant à l’étranger.

    Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

    • Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d’origine, car ils n’ont pas de visa de sortie)

    • Justice chargée d’appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)

    • Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants…)

    • Protection de l’enfance (faire appel par exemple à l’aide sociale à l’enfance)

    • Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,…)

    • Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire)

    Le Défenseur des droits peut être contacté :

    • par l’enfant lui-même,

    • par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,…) de l’enfant,

    • par un représentant d’un service médical ou social,

    • par une association de défense des droits de l’enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

    À savoir

    si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

    Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu’il l’estime nécessaire. On dit qu’il se saisit d’office .

    Attention

    la demande faite auprès du Défenseur des droits n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux).

    Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier, par téléphone ou vous rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

    Vous pouvez le contacter en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :

    Vous pouvez lui écrire par courrier, sans avoir besoin de l’affranchir, en envoyant votre lettre à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Défenseur des droits

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d’un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

    Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie électronique

    Accès au  formulaire de contact 

    Attention

    vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces en lien avec votre demande.

    Le numéro de téléphone vous permet d’obtenir des informations générales.

      Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits.

      Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d’accueil.

        Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.

        Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l’enfant.

        Lorsqu’il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret de l’instruction puisse lui être opposé.

        Il peut informer :

        • les autorités judiciaires, si l’affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,

        • ou les services du département, si l’affaire implique l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

        Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.

        Toutefois, les juges n’ont pas l’obligation de suivre ses recommandations.

      Placement d’un enfant