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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur. Le paiement s’effectue en général au moment de l’enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous recevez un bien autre qu’une somme d’argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.
Vous devez estimer chacun des biens donnés.
L’administration pourra contrôler votre déclaration.
Des règles d’évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :
La valeur des bijoux et objets d’art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d’assurance qui les protègent.
Celui qui donne un bien peut choisir d’en garder l’usufruit. Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien.
Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l’âge du donateur au moment de la donation.
Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation .
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un ou de plusieurs abattements.
L’abattement s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il lui fait.
Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
L’abattement s’applique à l’enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
C’est le cas par exemple s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l’adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .
C’est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l’ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
Vous n’avez droit à aucun abattement.
Des abattements spécifiques s’appliquent sur certaines donations d’entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d’un notaire.
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant ( somme nette taxable ) sur lequel les droits de donation sont calculés.
Les droits de donation s’appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l’abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 24 430 € |
35 % |
Plus de 24 430 € |
45 % |
Le barème sur le montant restant est de 55 % .
Barème :
Situation |
Barème d’imposition |
|---|---|
Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.
Des réductions spécifiques s’appliquent sur certaines donations d’entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions).
Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriété.
Renseignez-vous auprès d’un notaire.
C’est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire ) de payer les droits de donation, sauf en cas d’exonération.
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Le montant des droits n’est pas considéré comme un supplément de donation.
Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S’il s’agit d’un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s’effectue par l’intermédiaire du notaire.
Ils dépendent du type de don effectué.
Le don manuel peut être déclaré par internet ou avec un formulaire papier.
Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l’un des moyens suivants :
Carte bancaire
Prélèvement
Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l’un des moyens suivants :
Espèces dans la limite de 300 €
Virement bancaire
Chèque
Le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l’un des moyens suivants :
Valeurs du Trésor
Dation
En savoir plus sur la dation
La dation permet de s’acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.
La dation est possible pour les impôts suivants :
Droits de donation
La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 € .
La dation peut porter sur les biens suivants :
Œuvres d’art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral
Bois, forêts ou espaces naturels
Vous devez déposer une offre de dation à l’État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Après examen de l’offre, la décision (agrément ou refus de l’offre) vous est communiquée par courrier RAR .
Le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l’un des moyens suivants :
Valeurs du Trésor
Dation
En savoir plus sur la dation
La dation permet de s’acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.
La dation est possible pour les impôts suivants :
Droits de donation
La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 € .
La dation peut porter sur les biens suivants :
Œuvres d’art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral
Bois, forêts ou espaces naturels
Vous devez déposer une offre de dation à l’État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Après examen de l’offre, la décision (agrément ou refus de l’offre) vous est communiquée par courrier RAR .
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Téléservice
